Mariage/PACS/Décès

Mariages

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).

L’Officier d’Etat-Civil compétent est celui de la Commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

L’enregistrement du PACS aura lieu, sur rendez-vous, environ 15 jours après le dépôt de votre dossier en Mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Déclaration de PACS :

– Notice explicative
– Déclaration conjointe
– Convention type
– Liste des pièces à fournir

Modification de PACS :

– Notice explicative
– Convention modificative
– Liste des pièces à fournir

Dissolution de PACS :

– Notice explicative
– Déclaration conjointe de dissolution
– Liste des pièces à fournir

Décès

Pour l’obtenir, il vous faudra vous rendre en personne à la Mairie muni de votre pièce d’identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1411

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14935
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1558

Vous pouvez également trouver les informations auprès du service d’état civil de la Mairie de Belfort.