Démarches

Recensement militaire

Comment faire ?

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du troisième mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’attestation de recensement est indispensable par la suite pour passer son permis de conduire ou ses diplômes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

http://www.defense.gouv.fr/jdc

Vous pouvez vous renseigner également auprès de la délégation militaire départementale.

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
– Pièce d’identité du mineur et éventuellement visa en fonction des exigences du pays de destination
– Photocopie du titre d’identité du parent signataire
– Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090?xtor=EPR-100

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est disponible sur le lien suivant.

Naissance / Reconnaissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement à la Mairie du lieu de naissance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Choix du nom de famille

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505

Reconnaissance anticipée ou après la naissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance à la Mairie du lieu du domicile de l’enfant (avant ou après la naissance de l’enfant).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Déclaration de changement de nom après la naissance

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prendra le nom de ce parent.
La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Cette procédure doit être faite en présence des deux parents devant l’officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de la Mairie de Belfort.

Attestation d’accueil

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors de son séjour en France. La demande est faite en Mairie.
Il vous sera demandé de fournir, entre autres documents, un timbre électronique d’un montant de 30€, à acheter chez un buraliste ou sur Internet à l’adresse suivante : https://timbres.impots.gouv.fr en sélectionnant le timbre “Attestation d’Accueil”.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Permis d’aménager

Logement : permis d’aménager

Sont soumis à permis d’aménager les lotissements de plus de 2 lots :

– lorsqu’ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
– lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s’ils ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs).

En savoir plus

Déclarations préalables de travaux

Logement : déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

– construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

– agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

– transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
– modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment y compris travaux de ravalement,

– changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux.

– l’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au dessus du sol,

– les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres,

– les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement au secrétariat de la mairie :

Horaires d’ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 à 18h30,
mercredi de 10h00 à 11h30.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes :
– la localisation et la superficie du terrain,
– la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination. 

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

La demande de déclaration préalable fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier. 

Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. 

Délai d’instruction du dossier

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour : 

– instruire le dossier s’il est complet,

– ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. 

Réponse de l’administration

Lorsque l’administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. 

Si la mairie s’oppose au projet ou  impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction. 

Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable. 

L’intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Bon à savoir

La démarche que vous avez entreprise est une démarche de déclaration, non de demande d’autorisation (contrairement au permis de construire). Vous n’avez donc pas à attendre que l’administration vous autorise, mais simplement à laisser passer le délai de deux mois pour vous assurer qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.

Affichage sur le terrain

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux. 

Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique. 

Il doit mentionner :
– le nom du bénéficiaire,
– la nature du projet et la superficie du terrain,
– L’adresse de la mairie où le dossier  peut être consulté.
– L’absence d’affichage sur le terrain est punie d’une amende de 5ème classe.

Recours des tiers contre l’autorisation

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l’autorisation de la déclaration préalable, s’il estime qu’elle lui porte préjudice et qu’elle est contraire aux règles d’urbanisme. 

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l’auteur de la décision accordant l’autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l’autorisation.

Permis de démolir

Ces nouveaux formulaires sont dès à présent accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

– la déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),

– le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),

– le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),

– le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),

– le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

– le certificat d’urbanisme,

– la déclaration d’ouverture de chantier,

– la déclaration d’achèvement des travaux.

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Logement : permis de démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens. 

La demande de permis de démolir n’est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).

Voici les situations dans lesquelles la demande s’impose :
– dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
– dans les zones de protection des monuments historiques,
– dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
– dans les communes ou parties de communes dont le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir,
– dans les espaces naturels sensibles des départements,
– pour les immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaires des monuments historiques. 

Lorsque la construction projetée entraine une démolition, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de permis de démolir. 

Le permis de démolir est périmé au bout de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai.

Permis de construire

Ces nouveaux formulaires sont dès à présent accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

– la déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),

– le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),

le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),

– le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),

– le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

– le certificat d’urbanisme,

– la déclaration d’ouverture de chantier,

– la déclaration d’achèvement des travaux.

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Logement : permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 

– les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
– les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Un permis de construire est notamment exigé pour : 

– l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

– le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

– la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : 

– d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
– du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
– de la Direction départementale de l’équipement (DDE).

 Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Mariage/PACS/Décès

Mariages

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).

L’Officier d’Etat-Civil compétent est celui de la Commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

L’enregistrement du PACS aura lieu, sur rendez-vous, environ 15 jours après le dépôt de votre dossier en Mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Déclaration de PACS :

– Notice explicative
– Déclaration conjointe
– Convention type
– Liste des pièces à fournir

Modification de PACS :

– Notice explicative
– Convention modificative
– Liste des pièces à fournir

Dissolution de PACS :

– Notice explicative
– Déclaration conjointe de dissolution
– Liste des pièces à fournir

Décès

Pour l’obtenir, il vous faudra vous rendre en personne à la Mairie muni de votre pièce d’identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1411

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14935
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1558

Vous pouvez également trouver les informations auprès du service d’état civil de la Mairie de Belfort.

Vote électeurs européens

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.

Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l’Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.

Conditions pour voter

Les citoyens de l’Union européenne, pour voter en France, doivent :

– s’inscrire sur une liste électorale complémentaire,

– ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine, ni en France,

– remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France.

A noter : les citoyens de l’Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d’une fois pour un même scrutin pour l’élection au Parlement européen.

Inscription sur les listes électorales

Les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent s’inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.

Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l’une valable pour les élections municipales, l’autre valable pour les élections européennes.

L’inscription n’est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.

Doivent être fournis :

– le formulaire d’inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),

– les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l’inscription sur les listes électorales : justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,

– et une déclaration sur l’honneur, qui varie selon l’élection, intégrée dans les formulaires d’inscription.

Déclaration écrite

La déclaration précise pour les élections municipales : 

– la nationalité de la personne qui s’inscrit,

– son adresse en France,

– qu’elle n’est pas déchue du droit de vote dans l’Etat dont elle est citoyenne.

Pour les élections européennes, la déclaration mentionne :

– la nationalité de la personne qui s’inscrit et son adresse en France,

– éventuellement le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d’origine,

– qu’elle n’est pas privée du droit vote dans son pays d’origine,

– qu’elle n’exercera son droit de vote qu’en France.

La carte électorale

Une carte électorale d’un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.

Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.

Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non français de l’Union Européenne – Parlement européen (Cerfa n°12671*01)

Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non français de l’union européenne – élections municipales (Cerfa n°12670*01)

Élections : procurations

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

– être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, 

– ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).

Conditions à remplir

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

– des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

– l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme,

– le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

– des vacances, 

– l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

 Cas des détenus

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Établissement de la procuration

Le mandant doit se présenter en personne : 

– au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, 

– au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. 

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Coût : gratuit

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). 

Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.  

Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives. 

Cas particulier

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. 

Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d’un an. 

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement : 

– soit pour changer de mandataire, 

– soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté). 

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Il revient au mandant d’avertir son mandataire. 

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d’une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

Élections : inscription

Inscription sur les listes électorales

Voter est un devoir de citoyen. Pour pouvoir le faire, il faut :

– être inscrit sur les listes électorales,

– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

– et être de nationalité française,

– jouir de ses droits civils et politiques.

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

 Où faut-il s’adresser ?

À la mairie. Horaires d’ouverture : lundi, jeudi et vendredi de 17h00 à 18h30,
mercredi de 10h00 à 11h30.

Télécharger la demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français (Cerfa N° 12229*01)

Les documents à fournir

– le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou par téléchargement),

– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité),

– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,

– si la personne souhaitant s’inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année (cette année jusqu’au 31 décembre 2008) mais de préférence en décembre. La personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2008 et le 28 février 2009). N’hésitez pas à nous signaler toute erreur ou modification à apporter sur votre carte d’électeur.

Conditions permettant de s’inscrire et de voter la même année :Il est possible d’être inscrit et de voter la même année lorsqu’on :

– atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,

– est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,

– est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,

– est naturalisé français après le 1er janvier,

– recouvre l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Carte d’identité/Passeport

Carte Nationale d’identité

Comment l’obtenir ? 

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d’un passeport, nom d’usage… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Pièces à fournir – CNI

Modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Les demandes de Cartes Nationales d’Identité (CNI) sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques.
Il est donc maintenant possible de remplir une pré-demande de Carte Nationale d’Identité sur Internet afin de gagner du temps lors de son passage au guichet.
L’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient également obligatoire pour certifier le titre, à partir de 12 ans. Un dispositif de recueil des empreintes est installé en Mairie.
Enfin, vous pouvez effectuer votre demande de titre d’identité dans n’importe quelle Mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence.

Attention :
Le dépôt de votre dossier et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même Mairie.
Vous devrez au préalable prendre rendez-vous auprès de nos services pour le dépôt et le retrait de votre titre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
Cette mesure concerne également les cartes qui ont été délivrées à partir du 2 janvier 2004.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite

Pour effectuer une demande, vous pouvez faire une pré-demande en ligne.
Afin que cette démarche reste gratuite, rendez-vous sur le site https://passeport.ants.gouv.fr.

Passeport

Comment l’obtenir ? 

Pour obtenir un passeport biométrique,  vous devez, au préalable, prendre rendez-vous auprès de nos services pour le DÉPÔT de votre demande (prévoir environ 20 minutes par personne) et pour le RETRAIT de votre titre. Les documents demandés dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée… 

Le passeport est valable 10 ans pour une personne majeure, 5 ans pour une personne mineure.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Pièces à fournir – Passeport mineur
Pièces à fournir – Passeport majeur

Pour effectuer une demande, vous pouvez faire une pré-demande en ligne.
Afin que cette démarche reste gratuite, rendez-vous sur le site https://passeport.ants.gouv.fr.