Permis d’aménager
Logement : permis d’aménager
Sont soumis à permis d’aménager les lotissements de plus de 2 lots :
– lorsqu’ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
– lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s’ils ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs).